Conditions Générales de Vente

Préambule

La société SAS CAZALY est une plateforme communautaire de e-commerce internet et mobile proposant plusieurs types de services via son site internet www.monparfumdambiance.fr . Ses activités sont exercées sous le nom commercial "Mon Parfum d'Ambiance" et sont opérées par le site internet www.monparfumdambiance.fr, exploité par la société SAS CAZALY. Le site internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet.

Les présentes conditions générales de ventes régissent exclusivement l'activité de diffusion de produits par le biais de l'envoi d'une box mensuelle et/ou de vente au détail de box ou produits unique. Elles sont réservées aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement et/ou validé une commande de vente au détail. Elles seront alors dénommées "Clients".

Ces services sont disponibles sur le site internet"Monparfumdambiance.fr"(ci-après dénommé "Le Site"). Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement accessibles sur le Site, ainsi que lors de la création de son compte ou validation de la commande.

Réglés par l'article L.441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation , les présentes déterminent les droits et obligations de la SAS CAZALY et des  Clients aux différents choix proposés par le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de ventes.

Les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française, étant la seule valable. Le client dispose de la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi et aux normes françaises en vigueur. la SAS CAZALY se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, état entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et commandes validées et confirmées par le Client. En tout état de cause, si il y a modifications de ces présentes, la SAS CAZALY vous en informera dans les délais . 

1. Coordonnées de la société

Le site internet "www.monparfumdambiance.fr" est édité par la société par actions simplifiée SAS CAZALY au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe au 21 chemin Sainte-Catherine, 69400 Les Portes des Pierres Dorées, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 838 725 737.

Pour contacter la société ou le Site vous pouvez adresser un email à l'adresse suivante

contact@monparfumdambiance.fr

2. Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement "capables" de contracter.

3. Zone géographique

Les produits et services sont , pour des raisons de logistiques, uniquement proposés en France Métropolitaine et en langue Française. Les Clients seront averties si ces conditions devaient s'étendre.

4. Accès au service

Les services du Site www.monparfumdambiance.fr sont accessibles par le client 24/24h, 7/7jours et toute l'année excepté en cas d'interruption volontaire ou non, peu importe la cause, notamment pour maintenance.La SAS CASALY étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. 

5. Conditions d'abonnement aux services Mon Parfum D'Ambiance

5.1 L'abonnement mensuel, avec paiement chaque mois

La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi mensuel d'une box jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à son contrat. Par l'acceptation de cette offre, le client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement , le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement le 10 de chaque mois et recevra sa box la deuxième quinzaine du mois. Après avoir confirmé sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. la commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.

L'abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article "désabonnement". 

5.2 L'abonnement 3 mois  et 6 mois avec paiement unique

En souscrivant à cette offre, le Client s'abonne au service de livraison mensuelle d'une box pour une durée prédéfinie. Soit 3 ou 6 Box sur une durée de 3 ou 6 mois à compter de la date de la première box reçue. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l'ensemble du service offert pour la durée indiquée. Le client ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de cette période. 

5..3 L'offre "offrir" avec cartes cadeaux pour 1 et 3 mois avec paiement unique

En souscrivant à cette offre, le client permet d'offrir à un tiers le service pour 1 mois ou 3 mois sous forme de carte cadeau. Il effectue le paiement en une fois à la commande pour le service offert et selon la durée prédéterminée. La validation de la commande et le paiement du prix valent acceptation définitive.

Ces offres nécessitent une activation sur le site "monparfumdambiance.fr" de la carte cadeau.

Le client pourra opter pour 2 options. Soit il reçoit lui -même le code de la carte cadeau à activer soit il envoie directement la carte cadeau au tiers qui recevra le service défini à la commande. Le tiers devra alors saisir sa carte cadeau sur le Site.

Suite à la commande, le code d'activation sera automatiquement envoyé par email à l'adresse indiquée par le Client.L'activation de la carte cadeau déclenchera l'abonnement et donc la livraison de la ou les box. L'adresse de livraison sera demandée et renseignée soir par le client soit par le bénéficiaire de la carte cadeau selon l'option choisie par le Client.

Ces cartes cadeau ont une durée de validité de 3 mois à compter de la date d'émission soit le jour de la commande sur le site "monparfumdambiance.fr"

Aucune demande de prolongation de cette validité ne pourra être demandée par le client pour des raisons de logistiques. La SAS CAZALY ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de sa prestation en cas de manque d'activation de la carte cadeau par e client ou le tiers ayant bénéficié de la carte cadeau dans les délais de validité impartis de cette dernière. Toutefois le service client reste disponible sur le Site en cas de force majeure pour trouver une solution éventuellement envisageable

5.5 L'offre "box spéciales" et vente au détail

Le Client pourra acheter en ligne les box précédentes dans la limite des stocks disponible ainsi que des produits au détail.

5.6 Fonctionnement général des abonnements

La SAS CAZALY via Mon Parfum d'Ambiance confirmera automatiquement la commande de chaque client par email. 

La première box sera expédiée le mois suivant la date de la commande, si commande a eu lieu avant le 30 du mois en cours. Au delà, l’abonné recevra la box du mois M+2. Par exemple un abonnement contracté le 15 juin donnera lieu à la livraison de la box de juillet, et un abonnement contracté le 21 juin donnera lieu à la livraison de la box du mois d’août.

Dans tous les cas, l’abonnement ,6 mois, 3 mois ou mensuel  peut être interrompu temporairement ou définitivement par  SAS CAZALY comme indiqué dans l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales de vente.  SAS CAZALY ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

Il expressément convenu que SAS CAZALY se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de Box pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la Box. SAS CAZALY ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

6. Conditions de désabonnement

Seuls les clients bénéficiant d'un abonnement mensuel peuvent se désabonner . Le client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace "mon compte"/ "mes abonnements"/un simple clic sur "résilier".

Le client recevra automatiquement un email de confirmation de résiliation.

SI la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué le 10 du mois, la commande est réputée conclue pour le mois concerné. L'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en faisant prévaloir sa demande de résiliation. Le désabonnement sera pris en compte pour le mois suivant. 

En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

7. Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes conditions générales lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le site, le client autorise la SAS CAZALY à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée. Le client pourra aussi choisir de ne pas recevoir d'emails en décochant la case sur le Site.

L'inscription la newsletter est possible sur le site à tout moment

Le désabonnement à celle ci est possible via l'espace "mon compte".

8.Tarifs des abonnements et paiement

8.1 Modalités générales de paiement pour tous les services du Site

Le paiement des services se fera par carte Bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. 

Le paiement sera opéré via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE.

Le client recevra un email de confirmation à l'issu de la validation de la commande

Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur ou à défaut, sans notification de paiement refusé.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la SAS CAZALY.

 Le Client garantit à la SAS CAZALY qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.monparfumdambiance.fr.

La SAS CAZALY ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

La SAS CAZALY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

8.2 Tarifs et paiement du service d'envoi mensuel de box

Les tarifs du service d'envoi mensuel de box sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises et en euros. Les tarifs peuvent être modifiés mais les modifications ne valent que pour les commandes postérieures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. 

Le prix des abonnements ne comprends pas les frais d'expédition. 

Le montant total de la commande sera en fonction du choix de mode d'expédition par le Client. Les frais d’expédition afférents seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.

8.3 Tarifs et paiement pour la vente au détail

Le prix des produits est indiqué en euros et toutes taxes comprises. 

Le tarif du produit ne comprends pas les frais d'expéditions. Ces derniers se feront en fonction du choix opéré par le client et en fonction de la valeur de la commande. Les frais d’expédition afférents seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.

9. Caractéristiques et conformité des produits

Les informations présentes sur le Site relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants ou fournisseurs. La SAS CAZALY ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée par les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

La SAS CAZALY est susceptible de modifier à tout moment l’offre de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet www.monparfumdambiance.fr, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander.

Concernant le service d’envoi mensuel de box, il est expressément convenu entre les parties que le Client s’abonne au service d’envoi d’une box surprise. Les produits et le nombre de produits  compris dans la box ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.

La SAS CAZALY fera au mieux pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

10. Disponibilités

Les offres et services présentés par la SAS CAZALY sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas la SAS CAZALY ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

11. Validation de la commande

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » à gauche du résumé de la commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

La SAS CAZALY  confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’unemail au Client.

En outre, la SAS CAZALY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet www.monparfumdambiance.fr , y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de la SAS CAZALY ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par la SAS CAZALY, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues  par les  présentes Conditions Générales de Ventes.

12. LIVRAISON

12.1 Modalités et moyens de Livraison  

La zone de livraison couvre uniquement la France Métropolitaine pour des raisons de logistiques,   hors Corse et principauté de Monaco .

Les box seront livrées au client avant le dernier jour du mois à l'adresse qu'il aura indiqué ou au point relais qu'il aura sélectionné à la commande.En cas de changement d'adresse, il appartient au client de le notifier au mois 15 jours avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement "mon compte". Pour plus de sûreté la SAS CAZALY recommande au client d'envoyer un email à l'adresse "contact@monparfumdambiance.fr"

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la SAS CAZALY, une seconde livraison pourra être effectuée. Il n'y aura pas d'expédition supplémentaire.

MOYENS DE LIVRAISON: Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la souscription de labonnement.


La modification du mode de livraison en cours d'abonnement ne sera plus possible.

Le client aura le choix entre les 3 moyens de livraisons suivant:

COLISSIMO avec ou sans signature

Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 3 jours suivant l'expédition.
Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client contre ou sans signature.
Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 15 jours.

A tout moment, grâce au numéro de colis qui vous est communiqué par le site marchand (ex : 8V00300548899), vous pouvez suivre votre colis en vous connectant au site www.laposte.fr/colissimo pour savoir où il se trouve.

Cette option sera facturée au client en sus du prix du service ou produits commandé par le Client.


MONDIAL RELAY

Ce mode de livraison vous propose d'être livré dans l'un des 6500 points relais du réseau Mondial Relay situés en France Métropolitaine. Près de chez vous, de votre travail, ouvert souvent le midi, plus tard le soir... En choisissant le mode de livraison en relais, le client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente de Mondial Relay. Le délai moyen de livraison en relais est de 5 jours ouvrés. Le client est informé par sms et courrier électronique de l'arrivée de son colis en relais ; il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d'envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d'une pièce d'identité en vigueur. A l'expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l'objet daucune réclamation par le client. La SAS réexpédiera la Box ou remboursera le client, selon les stocks disponibles.

La SAS CAZALY se réserve le droit de transmettre à Mondial Relay les données personnelles renseignées par l'abonné sur le site www.monparfumdambiance.fr lors de son inscription. Mondial Relay est susceptible d'utiliser ces coordonnées pour contacter l'abonné afin de faciliter la réception du colis.

DÉLAI DE LIVRAISON: Toutes les Box sont expédiées au cours de la deuxième semaine du mois 

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. Le délai de livraison peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.
Par ailleurs, la SAS CAZALY informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.
Vous pouvez, à tout moment, consulter l'état de votre commande dans votre espace « Mon Compte », rubrique « Mes commandes».

12.2 Tarifs de livraison

Les frais d'expédition des services de livraison de box ou achat au détail seront facturés au Client au prix indiqué sur le site www.monparfumdambiance.fr. Le montant sera rappelé sur le détail de la commande et sera considéré comme approuvé par le Client à la validation de la commande.

Les tarifs indiqués valent pour la livraison d'une box. Ils sont susceptibles d'être modifiés par la SAS CAZALY à n'importe quel moment sans que l'on puisse lui reprocher.

Concernant les achats au détail sur le site www.monparfumdambiance.fr , les frais seront facturés en fonction du montant de la commande. En tout état de cause le Client en sera informé à la commande avant la validation de celle-ci.

Après réception de l'email de confirmation de paiement par le Client, la SAS CAZALY s'engage à assurer une expédition du ou des produits dans les 3 semaines qui suivent, sous réserve de disponibilité du produit. 

La politique commerciale de la SAS CAZALY donne lieu à la livraison gratuite en optant pour la formule Mondial Relay. Les frais d'expédition seront alors à la charge exclusive de la SAS CAZALY.

13. Parrainage 

Cette possibilité est offerte aux seuls clients de Mon Parfum d'Ambiance.

La SAS CAZALY permet la possibilité au Client d'inviter et de parrainer les personnes de son choix . Il pourra le faire directement de son compte client à la rubrique "Parrainage". Le nombre d'invitation est illimité.

Lorsque le parrain aura 3 filleuls, le  Client alors dénommé Parrain se verra offrir une échéance supplémentaire frais de livraison inclus. Ce parrainage est cumulable.Par exemple si le Parrain à 3 filleuls, il bénéficie d'une échéance, si le client a 6 filleuls, il bénéficie de 2 échéances, etc... 

Le tiers invité devient filleul lorsque ce dernier a souscrit au service d'abonnement à une box. 

Le client pourra suivre à tout moment l'état de ses invitations et recevra un email de Mon Parfum d'Ambiance pour l'avertir lorsqu'un invité devient filleul.

L'invité sera automatiquement averti par mail pour l'informer de cette invitation et de la personne qui l'a invitée. 

14. Code de réduction

La SAS CAZALY pourra faire bénéficier lors d'offres promotionnelles ou tout autre événement d'un code de réduction à ses Clients. 

Il sera à renseigner au moment de la commande dans la rubrique "résumé de la commande". 

Le code unique ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non commercial. Cela signifie que vous pouvez partager votre lien avec vos amis des réseaux sociaux si vous êtes le propriétaire du contenu en question. En revanche, toute distribution publique sur un site où vous êtes contributeur mais non le principal propriétaire du contenu ( exemple site de couponing) est interdite.

La promotion du code de réduction par le biais d'un moteur de recherche est également interdite. 

15. Retour des produits

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à la SAS CAZALY le retour du (ou des) Produit(s).
Pour ce faire, le Client enverra un mail depuis la rubrique CONTACT du Site. La SAS CAZALY traitera alors cette demande et notifiera le Client de sa décision par mail. Le Client renverra alors le colis par la Poste à la SAS CAZALY sous un délai d’une semaine et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) Produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, à l’adresse suivante :SAS CAZALY, 21 chemin sainte catherine 69400 Les Portes des Pierres Dorées

Si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le (ou les) Produit(s) retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par la SAS CAZALY, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client ou par chèque. A chaque Commande, le Client ne peut bénéficier qu’une seule fois des Retours offerts quel que soit le nombre de Produits retournés. Pour toute autre demande de retour(s), les frais de port retour restent à la charge du Client.
Le Client est tenu de notifier à la SAS CAZALY  toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 2 jours suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client pourra bénéficier des conditions prévues à cet article. Si le produit est avéré défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société SAS CAZALY pour la non-réception d’une box. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.
Concernant le service d’envoi mensuel de box, il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du service proposé : Le Client s’est abonné à un service d’envoi de box contenant des produits « surprises » et ne pourra pas en demander le retour si les produits « surprises » ne lui conviennent pas.

16. Remboursement

Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de deux jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la SAS CAZALY s'engage à rembourser le montant de la commande.

L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

L'absence de réception d'une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la SAS CAZALY est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Client se voit dans la possibilité de contacter un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

17. Droit de rétractation 

Le Client a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il est cependant redevable des frais de retour.
Le Client devra transmettre à la SAS CAZALY  un formulaire de rétractation.
Les produits doivent impérativement être retournés à la SAS CAZALY à l’adresse précisée dans l’article 15 ci-dessus.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera effectué dans les 14 jours à partir du moment où  la SAS CAZALY est informé de la décision du client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

18. Réserve de propriété

 La SAS CAZALY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

19. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le site www.monparfumdambiance.fr notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images,  et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.monparfumdambiance.fr est strictement interdite.

20. Signature et preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la SAS CAZALY et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

21. Désactivation du compte client par la SAS CAZALY

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la SAS CAZALY, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

22.Service client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.monparfumdambiance.fr.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible dans la rubrique "Contactez-nous" en bas du Site

23. Responsabilité

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de Mon Parfum d'Ambiance notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la SAS CAZALY .

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. La SAS CAZALY ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

La SAS CAZALY  à travers le site internet www.monparfumdambiance.fr propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors la SAS CAZALY ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant.

La responsabilité de la SAS CAZALY au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la SAS CAZALY.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de la SAS CAZALY ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. La SAS CAZALY ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de la SAS CAZALY ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
La SAS CaZALY décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du site internet.

Dans le cas où la responsabilité de la SAS CAZALY devrait être établie et retenue à raison d'un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d'une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à la SAS CAZALY sur le site www.monparfumdambiance.fr 
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la SAS CAZALY doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

24. Informatique et libertés

Les informations demandées au Client dans le formulaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

La SAS CAZALY  se réserve le droit d'utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion de son abonnement et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale. 

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet « Contactez-nous».

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante :www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

25. Publicité sur le site internet

A tout moment la SAS CAZALY peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.monparfumdambiance.fr.

La SAS CAZALY jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

26. Modification des CGV

La SAS CAZALY se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, la SAS CAZALY conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

27. Communication entre le Client et la SAS CAZALY Mon Parfum d'Ambiance

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et la SAS CAZALY seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

28.Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

29. Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société SAS CAZALY dénommée Mon Parfum d'Ambiance, les contrats liant le Client et de la SAS CAZALY et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la SAS CAZALY ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la SAS CAZALY.

Les contrats, droits et obligations de la SAS CAZALY pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

30. Garanties légales de conformité

Tous les produits vendus par la SAS CAZALY sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation : 

Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

31. Garanties contre les vices cachés

Tous les produits vendus par la SAS CAZALY sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :

Art. 1641.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1642.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art. 1648, premier alinéa.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

32. Médiation

En cas de problème, une solution amiable doit être recherchée entre le Client et la Société. Si aucune solution amiable n'est trouvée, selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation le Client pourra recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la SAS CAZALY.  

33. Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Villefranche sur Saône (69400).